Conditions Générales de Vente
SASU Panno, 14 RUE YVETTE KOHLER-CHOQUET, 45100 ORLEANS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR74921503157
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par [PANNO SAS] (ci-après "le Vendeur") auprès des clients consommateurs (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur"), sur www.rechargesolaire.fr .Ces CGV sont consultables sur et peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET PRIX
2.1 Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur www.rechargesolaire.fr avec leurs caractéristiques essentielles, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.
2.2 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le détail des frais de livraison est indiqué avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit suivre le processus suivant: Sélection des produits, Validation du panier, Création d'un compte client ou identification (pour une commande en ligne)Choix du mode de livraison, Choix du mode de paiement, Acceptation des CGV Validation finale de la commande avec obligation de paiement.
La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.
3.2 Modification/Annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être modifiée ou annulée, sauf accord écrit du Vendeur ou exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par: Carte bancaire, Virement bancaire, Alma, Paypal
4.1 .1Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma.
Ce mode de paiement est proposé aux clients particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa, Mastercard ou Amex.
Conditions : Le montant de l’achat doit être compris entre 499 € et 3000 €.Les frais éventuels sont affichés au moment de la validation.
Fonctionnement : En choisissant le paiement avec Alma, le client accepte les conditions générales d’Alma ainsi que les conditions particulières propres à l’option choisie.Le paiement est sécurisé par le protocole 3D Secure.
Si le client choisit le paiement en plusieurs fois, le montant dû est réparti en parts égales, prélevées automatiquement chaque mois à la même date. Alma est un prestataire externe : en cas de refus de financement, la commande est annulée.
4.2 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par la société de paiement en ligne Stripe
4.3 Retard de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours et/ou à venir.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Zone de livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans la zone géographique suivante: France
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un dépassement de ces délais n'autorise pas l'Acheteur à annuler la commande, refuser les produits ou réclamer des dommages et intérêts.
5.3 Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés, Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
6.3 Modalités d'exercice.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur sur le mail : contact@rechargesolaire.fr rétractation disponible [préciser où]Ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter
6.4 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours suivant sa communication de sa décision de se rétracter pour retourner le produit. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, avec son emballage d'origine et tous les accessoires.
6.5 Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
7.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour être conforme au contrat, le produit doit: Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, Correspondre à la description donnée par le vendeur, Présenter les qualités que le vendeur a présentées sous forme d'échantillon ou de modèle, Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre. Le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance.
7.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.7.3
Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le service client du Vendeur par mail : Contact@rechargesolaire.fr ou par téléphone : 0987719961
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Collecte des données
Le Vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande sont nécessaires pour la gestion et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures.
8.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour: La gestion des commandes et des livraisons, La facturation, La gestion de la relation client Des opérations de marketing (avec consentement préalable)
8.3 Conservation des données.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et pour satisfaire aux obligations légales.
8.4 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose des droits suivants: Droit d'accès, Droit de rectification, Droit à l'effacement, Droit à la limitation du traitement, Droit à la portabilité des données, Droit d'opposition. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante: [adresse email du DPO ou service concerné].Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL en France).
8.5 Transfert de données
Les données collectées ne font pas l'objet d'un transfert hors de l'Union Européenne.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet, des catalogues et des produits du Vendeur (images, textes, logos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser ces éléments, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Date de dernière mise à jour: [01/03/2025]